Le Digital Services Act (DSA) : Un Nouveau Chapitre de la Réglementation Européenne

Comprendre le Digital Services Act (DSA) et son Impact

Le Digital Services Act (DSA), réglementation phare de la Commission Européenne, inaugure une ère nouvelle pour les entreprises offrant des services intermédiaires aux utilisateurs européens. Entré en vigueur le 17 février 2024, ce cadre réglementaire vise à limiter la diffusion de contenus illicites (discours haineux, pédopornographie, terrorisme, désinformation) en ligne, tout en promouvant la transparence et la responsabilité des plateformes numériques.

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Qui est Concerné par le DSA ?

Initialement, en avril 2023, le commissaire européen Thierry Breton a dévoilé une liste de grandes plateformes, incluant des géants du commerce électronique (Alibaba, AliExpress, Amazon, Booking.com), des réseaux sociaux (Facebook, Pinterest, LinkedIn, Snapchat, TikTok) et des moteurs de recherche (Google, Bing), qui seraient soumis au DSA. En décembre, des plateformes de contenu pour adultes comme Pornhub, Stripchat et XVideos ont également été ajoutées. Le DSA s'étend maintenant au-delà de ces entités pour couvrir toutes les entreprises offrant des services « intermédiaires » aux internautes européens, indépendamment de leur localisation géographique.

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Chronologie de la Mise en Œuvre du DSA

Proposé par la Commission Européenne en décembre 2020, le DSA a été adopté par le Parlement Européen et le Conseil Européen en octobre 2022. La réglementation est devenue applicable aux plateformes majeures mentionnées ci-dessus le 25 août 2023, et est entrée pleinement en vigueur pour toutes les plateformes numériques le 17 février 2024.

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Dispositions Clés du DSA

Le DSA introduit plusieurs mesures se concentrant sur :

• La Lutte Contre les Contenus Illicites : Les plateformes doivent permettre un signalement facile des contenus illicites par les utilisateurs et réagir rapidement pour bloquer ces contenus. Les « signaleurs de confiance » désignés dans différents pays verront leurs signalements priorisés.
• Les Exigences de Transparence : Les plateformes doivent divulguer des informations sur leurs algorithmes publicitaires et sont interdites d'utiliser le profilage pour les recommandations et de cibler des publicités vers les mineurs.
• Appels et Coopération avec les Autorités : Les utilisateurs doivent avoir des voies de recours pour contester la suspension ou la fermeture de comptes, et les grandes plateformes doivent effectuer des audits indépendants annuels sous la supervision de la Commission Européenne pour atténuer les risques liés aux contenus nuisibles.

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Sanctions pour Non-Conformité

Le DSA permet à chaque État membre de l'UE de désigner un « coordinateur des services numériques » indépendant pour faire respecter la conformité sur son territoire. Les plateformes non conformes encourent des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial et, dans les cas graves, peuvent être interdites d'opérer dans l'UE.